Conditions d’utilisation

Fondements juridiques : Livre VI du Code de droit économique belge (CDE) — Directive 2011/83/UE — Directive 2000/31/CE — Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) — Directive 2019/771/UE — Code civil belge — Règlement (UE) 524/2013.

Version en vigueur à compter du : [DATE DE MISE EN LIGNE]

Article 1 — Identification du vendeur et champ d'application

1.1 Le présent site [URL DU SITE WEB] (ci-après « le Site ») est exploité par :

[NOM LÉGAL DE L'ENTREPRISE] Forme juridique : Entreprise individuelle / indépendant à titre principal Numéro d'entreprise (BCE) : [NUMÉRO BCE] Numéro de TVA : BE[NUMÉRO BCE SANS POINTS] Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] Adresse électronique : [EMAIL DE CONTACT] Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]

(ci-après « le Vendeur »)

1.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (ci-après « le Client » ou « vous »), dans le cadre de toute commande passée sur le Site.

1.3 Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande. Toute modification sera notifiée au Client par email ou par avis sur le Site.

1.5 Le Site est exclusivement destiné à la vente aux consommateurs résidant dans l'Union européenne. Conformément au Règlement (UE) 2018/302 relatif au blocage géographique injustifié, le Vendeur s'engage à ne pas pratiquer de discrimination injustifiée fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence des clients européens.

Article 2 — Présentation des produits

2.1 Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Conformément à l'article VI.2, §1er, 1° du CDE, les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page produit correspondante.

2.2 Les photographies, visuels et descriptions figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations par rapport aux produits livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs, en raison des paramètres d'affichage de votre équipement. Ces variations mineures ne constituent pas un défaut de conformité.

2.3 Le Vendeur exerce son activité sous la forme du dropshipping : les produits sont expédiés directement par des fournisseurs tiers (principalement situés en Asie) au Client. Le Vendeur est et demeure l'unique interlocuteur du Client et l'unique responsable au regard des obligations légales, nonobstant l'intervention de tiers dans la chaîne logistique.

2.4 Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. Toute non-conformité constatée doit être signalée au Vendeur conformément à l'article 9 des présentes CGU/CGV.

Article 3 — Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article VI.3 du CDE. La TVA applicable est la TVA belge au taux en vigueur au moment de la commande.

3.2 Les frais de livraison, s'ils sont distincts du prix du produit, sont indiqués clairement avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article VI.2, §1er, 4° du CDE.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

3.4 En cas d'erreur de prix manifeste et objective (par exemple un prix notoirement inférieur à la valeur du bien), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

3.5 Aucun frais supplémentaire lié à l'utilisation d'un moyen de paiement ne sera facturé au-delà du coût réel supporté par le Vendeur, conformément à l'article VII.26 du CDE.

Article 4 — Passation et confirmation de la commande

4.1 La commande s'effectue selon le processus suivant :

• Sélection des produits et ajout au panier ;
• Vérification du contenu du panier ;
• Saisie des informations de livraison et de facturation ;
• Sélection du mode de livraison ;
• Vérification du récapitulatif de commande et acceptation des CGU/CGV ;
• Sélection et validation du mode de paiement ;
• Confirmation du paiement.

4.2 Conformément à l'article VI.46 du CDE, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement. Le Vendeur attire l'attention du Client sur l'importance de cette étape.

4.3 Après validation de la commande, le Client reçoit, à l'adresse email renseignée, un accusé de réception confirmant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, informations de livraison, droit de rétractation). Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation définitive de la commande.

4.4 Le contrat de vente est définitivement conclu à la réception par le Client d'un email de confirmation d'expédition de sa commande. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement si le paiement a déjà été débité.

4.5 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de commande anormalement volumineuse, de suspicion de fraude ou de non-paiement antérieur.

Article 5 — Paiement

5.1 Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : [LISTE DES MOYENS DE PAIEMENT : ex. cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, PayPal, etc.].

5.2 Le paiement en ligne est sécurisé par le protocole de cryptage TLS (Transport Layer Security). Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client sur ses serveurs. Le traitement des paiements est délégué à des prestataires de services de paiement agréés : [NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT].

5.3 En cas de défaut de paiement, d'impayé ou de fraude relative au paiement, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et de réclamer le remboursement des frais engendrés.

5.4 Une facture électronique est émise pour chaque commande et adressée à l'adresse email du Client.

Article 6 — Livraison

6.1 Les modalités et délais de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

6.2 Conformément à l'article VI.43 du CDE, en l'absence d'accord contraire sur le délai de livraison, le Vendeur s'engage à livrer les biens dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Les délais indicatifs figurant dans la Politique de livraison sont fournis à titre informatif.

6.3 Conformément à l'article VI.42, §3 du CDE, les risques de perte ou de détérioration des biens sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des biens. Lorsque c'est le Client qui conclut le contrat de transport (transporteur de son choix), les risques sont transférés lors de la remise des biens au transporteur.

6.4 En cas de non-livraison dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal de trente (30) jours, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai, le Client est en droit de résoudre le contrat conformément à l'article VI.44 du CDE et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Droit de rétractation

Les modalités d'exercice du droit de rétractation, les exceptions applicables ainsi que les procédures de retour et de remboursement sont intégralement décrites dans la Politique de retours et de remboursement accessible sur le Site, qui constitue une annexe aux présentes CGU/CGV et en fait partie intégrante.

Article 8 — Garanties légales

8.1 — Garantie légale de conformité : Conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil belge (tels que modifiés par la loi transposant la Directive 2019/771/UE), le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le délai de garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison. En cas de défaut de conformité signalé dans l'année suivant la livraison, le défaut est présumé exister à la date de livraison (renversement de la charge de la preuve).

8.2 — Garantie contre les vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge, le Vendeur répond des vices cachés de la chose vendue. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du vice.

8.3 — Exercice des garanties : Pour exercer ses droits au titre de la garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse [EMAIL DE CONTACT], en précisant la nature du défaut et en joignant tout justificatif utile (photo, vidéo, numéro de commande). Le Vendeur propose en priorité la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sauf si l'une de ces options est objectivement impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Article 9 — Réclamations et service client

9.1 Pour toute question, réclamation ou litige, le Client est invité à prendre contact avec le service client du Vendeur à l'adresse [EMAIL DE CONTACT] ou via le formulaire de contact disponible sur le Site. Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa réception.

9.2 En cas de réclamation non résolue à la suite d'un premier contact avec le service client, le Client peut avoir recours à la procédure de médiation prévue à l'article 12 des présentes.

Article 10 — Responsabilité

10.1 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou du fait du Client lui-même, à l'exclusion des cas de dol ou de faute lourde.

10.2 Les informations contenues sur le Site sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur s'efforce de les maintenir à jour et exactes mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de l'ensemble du contenu éditorial non contractuel.

10.3 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect, tel que perte de profit, perte de clientèle ou atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique pas aux droits légaux du consommateur, qui demeurent intacts.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, photographies, visuels, logos, données, bases de données, structure, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne.

11.2 Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou extraction, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique (Livre XI) et par le Code pénal.

Article 12 — Règlement des litiges et médiation

12.1 En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

12.2 — Médiation de la consommation : Conformément aux articles XIV.4 à XIV.13 du Code de droit économique (transposant la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client peut soumettre son litige à un médiateur agréé. [INDIQUER LE NOM ET LES COORDONNÉES DE L'ENTITÉ DE MÉDIATION AGRÉÉE AUPRÈS DE LAQUELLE VOUS ÊTES AFFILIÉ — ex. : le Service de Médiation pour le Consommateur (https://www.mediationconsommateur.be), compétent en dernier ressort si aucun autre médiateur sectoriel n'est compétent.]

12.3 — Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : Conformément au Règlement (UE) 524/2013, le Client peut également soumettre son litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Adresse électronique de contact du Vendeur pour cette plateforme : [EMAIL DE CONTACT].

12.4 — Compétence judiciaire : À défaut de résolution amiable, les juridictions belges sont compétentes. Le droit belge est applicable. Conformément à l'article VI.83, 23° du CDE, le présent article ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il réside habituellement.

Article 13 — Droit applicable et langue du contrat

13.1 Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit belge, complété et interprété à la lumière du droit européen applicable.

13.2 En cas de traduction des présentes CGU/CGV dans une autre langue que le français, le texte français prévaut en cas de contradiction.