Politique de remboursement

Fondements juridiques : Articles VI.45 à VI.53 du Code de droit économique (CDE) — transposition de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs — Directive 2019/771/UE relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.


1. Droit de rétractation légal

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge et à la Directive 2011/83/UE, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain du jour de la réception physique de votre commande, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux expressément prévus aux articles VI.50 et VI.51 du CDE.

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du lendemain du jour de réception du dernier bien. En cas de commande portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter du lendemain du jour de réception du premier bien.

2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d'une déclaration non équivoque, par l'un des moyens suivants :

  • Par courrier électronique à : [EMAIL DE CONTACT]
  • Par courrier postal à : [ADRESSE COMPLÈTE]

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 du présent document (reproduit conformément à l'Annexe I, Partie B de la Directive 2011/83/UE). L'utilisation de ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire. Il suffit que votre communication soit claire et non équivoque.

Le droit de rétractation est réputé exercé dans les délais si vous transmettez votre communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Effets de la rétractation

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus rapide ou différent de celui standard proposé), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter, conformément à l'article VI.50 du CDE.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. Retour des produits

Vous devez nous renvoyer les biens ou les remettre à l'adresse indiquée dans les instructions de retour qui vous seront communiquées par email après notification de votre rétractation, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de vous rétracter, conformément à l'article VI.51 du CDE.

Frais de retour : Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge, sauf dans les cas suivants :

  • Le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande ;
  • Nous avons omis de vous informer que les frais de retour sont à votre charge.

Vous êtes responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

5. Procédure de retour simplifiée

En raison de la nature de notre activité (vente en dropshipping avec des fournisseurs situés hors de l'Union européenne), nous pouvons, à notre seule discrétion et sans que cela ne constitue une dérogation à vos droits légaux, vous proposer une solution alternative au retour physique :

  • Un remboursement intégral sans retour physique du produit, si la valeur du produit ne justifie pas les frais de retour ; ou
  • Un renvoi d'un produit de remplacement sans retour préalable du produit défectueux.

Cette procédure simplifiée s'applique notamment lorsque les frais de retour seraient disproportionnés par rapport à la valeur du bien. Le choix de la solution reste à notre appréciation et ne peut vous être opposé au détriment de vos droits légaux.

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

  1. Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  2. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  3. Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  4. Les biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
  5. Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés après la livraison ;
  6. La fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

7. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation et conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil belge (tels qu'interprétés à la lumière de la Directive 2019/771/UE), tout produit vendu bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la date de livraison.

En cas de défaut de conformité constaté dans un délai d'un (1) an suivant la livraison du bien, le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité avéré, vous pouvez demander :

  • En premier lieu : la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), sans frais pour vous ;
  • En second lieu (si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée) : une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

8. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas achetée, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix si vous en aviez eu connaissance. Cette garantie est valable pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

9. Produits endommagés à la livraison

Si vous constatez que votre colis est endommagé, ouvert ou a fait l'objet d'une réception sous réserve, vous devez :

  1. Refuser la livraison ou émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison ;
  2. Nous contacter à l'adresse [EMAIL DE CONTACT] dans les 48 heures suivant la livraison, en joignant des photographies probantes de l'emballage et du produit endommagé.

Tout produit endommagé dont l'emballage est intact à la livraison doit nous être signalé dans les mêmes délais.


ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'Annexe I, Partie B de la Directive 2011/83/UE)


À l'attention de : [NOM LÉGAL DE L'ENTREPRISE] [ADRESSE COMPLÈTE] [EMAIL DE CONTACT]

Je/nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/la prestation de service () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.